I. REFORMES ET PROJETS PROGRAMMÉS RÉALISÉS ET EN COURS DE RÉALISATION
REFORMES ET PROJETS PROGRAMMÉS ET RÉALISÉS
Secrétariat Général
- Projet d’Appui au secteur de la Justice de l’Union des Comores / FSPI;
- Projet de construction du tribunal cadial de Moroni;
- Projet de mise au norme du Miftorat;
- Projet de construction et réaménagement du bâtiment du Conseil Supérieur de la Magistrature;
- Projet de construction du Ministère des Affaires Islamiques;
- Extension, réhabilitation et sécurisation des trois maisons d’arrêt de l’Union des Comores;
- Dotation des matériels informatiques et bureautiques pour l’enregistrement de commerce et la mise en réseau des trois Tribunaux de l’Union des Comores (OHADA);
- Projets de texte portant création de l’ENA (Décret portant création, Décret portant mission organisation de l’ENA);
- Projet de construction des nouveaux bâtiments du Ministère;
- Projet de construction de l’ENA.
Direction Générale des Affaires Judiciaires
Concernant cette direction, des reformes juridiques ont été amorcées, notamment l’élaboration des avant projets de lois qui sont actuellement disponibles et certains ont été adoptés par l’Assemblée nationale et promulgués par le Chef de l’État. Il s’agit du:
- la loi portant organisation judiciaire en Union des Comores;
- la loi portant nouveau code pénal;
D’autres avant projets de loi sont transmis à l’Assemblée pour la session d’avril 2021. Il s’agit de:
- Projet de loi organique portant statut de la Magistrature et du Conseil Supérieur de la Magistrature dont son examen et adoption sont indispensables pour être en harmonie avec l’article 95 de constitution en vigueur;
- Projet de loi portant Organisation et Fonctionnement du Juge de l’Application des Peines qui sont déjà nommés au niveau de chaque île:
- Projet de loi portant organisation et fonctionnement des tribunaux cadiaux;
- Projet de portant création, organisation, compétence et fonctionnement d’un pôle judiciaire, économique et financier;
- Projet de portant juge de l’exécution des décisions civiles
- Projet de loi portant Organisation et Fonctionnement des Tribunaux Administratifs;
- Projet de loi modifiant certaines dispositions de la Commission Nationale de Droits de l’Homme de Liberté (CNDHL).
En fin, dautres activités de renforcement des capacités sont réalisées par cette direction qui qont:
- Le renforcement de capacités des cadis, magistrats et greffiers;
- L’installation officielle des chambres de notaires et huissiers;
- L’organisation du concours de recrutement des auditeurs des justices;
- La vulgarisation du nouveau code pénal de la loi portant organisation judiciaire et organisation journée porte ouverte de la justice;
- Le Décret portant création organisation et organisation de la commission Nationale OHADA.
Direction Générale des Affaires Islamiques
En ce qui concerne cette direction, des reformes sont mises en place, à savoir la:
- Célébration officielle du premier jour du Muharram à la place de l’indépendance;
- Harmonisation des pratiques religieuses en tenant compte du rite Chaféite dont des supports sont disponibles;
- Disponibilité d’une base de données des écoles coraniques traditionnelles et des mosquées en Union des Comores;
- Existence d’un dispositif de suivi des appuis octroyés aux écoles et à l’ensemble des mosquées et bahaths et fatawas.
- Organisation d’un concours national de Moussabakatilcourane à chaque mois de janvier, afin de trouver des candidats devant représentés l’Union des Comores dans le concours international qui regroupe quinze pays du monde arabe;
- Organisation des séminaires de lutte contre la religion Chiite et aussi contre le Coronavirus en décembre 2019;
- Organisation de concours de recrutement des Imams, financé par l’Ambassade des Émirats Arabe Unies;
- Préparation dun atelier national sur les reformes des écoles coraniques traditionnelles
- Mise en place d’une commission des docteurs pour réaliser des recherches sur la biographie et les réalisations des grands anciens ulémas au niveau national, dont la première édition est réservée pour les cinq ulémas de la Grande-Comore;
- Organisation des séminaires et recherches scientifiques religieux à chaque trimestre sachant que le dernier séminaire est basé sur l’importance de la vraie sunna du prophète Mohamed et ses contraintes;
- Préparation d’un livre religieux dénommé recherches sur la jurisprudence d’un groupe des ulémas de l’union des Comores;
- Questions scientifiques sur la mise en attentes et contradictoires;
- Publication d’un livre de fatawa de l’ancien grand Moufti said Mohamed Abdou Rahmane Ben Ahmed, réalisé par le docteur Said ben Bourhane Abdallah et docteur Said Abdallah Ben Said Ahmed Djamalilail;
- Mise en place d’une commission intersectorielle de réflexion de la pratique de l’islam dans les milieux comoriens en France;
- Arrivée à la douane de deux centenaires qui contiennent des livres religieux et coraniques.
Direction Générale de la Fonction Publique
En collaboration avec le Secrétaire Général du Ministère, cette Direction à entamé des reformes au niveau des infrastructures et administratives.
Concernant les infrastructures, des projets ont été élaborés et validés. Aussi, des avant projets sommaires sont disponibles et les sites d’implantation des projets sont identifiés. Au niveau des formes administratives, des projets ont été élaborés et validés et puis transmis au Secrétariat Général du Gouvernement. Il s’agit du:
- Projet de révision des cadres organiques et autres réformes administratives (cadre organique, fusion du Gise,…);
- Unification des quatre (04) bases de données en une seule dans tous les fonctionnaires de l’administration publique;
- Projet de texte portant mission et organisation des ministères;
- la loi portant statut de la Fonction Publique;
- la loi portant statut particulier des douaniers;
- la loi portant statut particulier des diplomates;
- Décret Portant mission et organisation des ministères de l’Union des Comores;
En outre, des activités saillantes ont été réalisées par cette direction, dont:
- l’avancement des fonctionnaires de l’Union des Comores;
- la mise en place d’une commission d’enquête sur les opérations irrégulières de gestion des agents de l’État.
Direction Administrative et Financière
- Projet de dotation des matériels informatiques et bureautiques du Ministère de la Justice et des Tribunaux de l’Union des Comores par l’Ambassade des Émirats à Moroni;
- Subvention d’une cinquantaine d’écoles coraniques, des mosquées et des bureaux cadiaux au niveau national.
Délégation Générale aux Droits de l’Homme
Ce département a pu réaliser les activités suivantes:
- Renouvellement et mise en place de la commission nationale des droits de l’homme (CNDHL) après fin mandat de la précédente commission;
- Amélioration des conditions de détention dans les milieux carcéraux;
- Présentation du rapport de l’Examen Période Universelle (EPU) à Genève;
- Ratification du Protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants;
- Mise en place de la base des données sur les violences faites aux femmes et aux enfants;
- Mise en place des activités du groupe parlementaire ami DIH;
- Campagne de sensibilisation sur la protection de l’enfant;
- Visites dans les maisons d’arrêts nationales;
- Tenue de l’atelier de réflexion sur la problématique de la traite des personnes pour faire sortir les Comores dans la catégorie 3;
- Création et mise en place du comité de mise en œuvre du suivi des recommandations de l’EPU 2019;
- Célébration de la journée internationale des Droits de l’Homme à Moroni (2018-2020);
- Célébration de la première journée internationale de la dignité des victimes de la traite d’êtres humains;
- Création du site web des services d’écoutes sur les violences basées sur les genres;
- Publication des bulletins trimestrielle sur la violence basée sur le genre;
- Mise en place et organisation des élections des membres de la commission nationale des droits de libertés;
- Mise en place d’une base de données sur la violence faites aux femmes et enfants.
Inspection Générale des Services Judiciaires
En collaboration avec le Cabinet et le Secrétariat Général du Ministère, ce département a réalisé les activités suivantes:
- État de lieu sur le fonctionnement des juridictions de l’Union des Comores;
- État de lieu sur le fonctionnement des maisons d’arrêt de l’Union des Comores.
A cet effet, le dysfonctionnement constaté est en train de trouver des solutions, notamment sur le traitement des dossiers.
Secrétariat Général du Conseil Supérieur de la Magistrature
Ce département a mis en place le Conseil Supérieur de la Magistrature, dont les différents membres sont élus avec les procès-verbaux en appui, l’installation solennelle de ce Conseil Supérieur a eu lieu et la première réunion des membres de cette institution est en cours de préparation et sera présidée par le Chef de l’État.
Aussi, le Statut et le règlement intérieur de cette structure sont élaborés.
Administration Pénitentiaire
Pour l’amélioration effective des conditions de détention dans les lieux de détention, l’Union des Comores a mis en place un dispositif de mobilisation de fonds, afin de mettre au norme les lieux de détention. Il s'agit de:
- La construction d’une prison dans chaque île qui aura un standard international;
- La rénovation des chambres de détention au niveau de la police judiciaire (police, et gendarmerie);
- La formalisation des personnes concernées par l’application des lois (force de l’ordre, police, gendarmerie, magistrats).
Aussi, ce département a lis en place un dispositif de lutte contre la Covid-19.